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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
682e30fd00b52004363346fc
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleChambre 10
66335b3dc0d3e3fe99cade1f
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleTPX MLJ CG FOND
6977bc16cdc6046d47cbdacb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c69
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110486
5 septembre 2018
5 septembre 2018
QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fb00b520043633469e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fc00b52004363346a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169655
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le défendeur, cité en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent. La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.
Source officielleService des référés
69cee55bcdc6046d47e943d0
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1231-5 du Code civil dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80547251e2b2424bac4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleHAGUENAU Civil
672beceb1ebad4fe786b591f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N° RG 24/06732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IC Ils mettent en compte 1.000,00 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicite l’exécution provisoire.
Source officielleTPX CG FOND
69fa582ecdc6046d47b66595
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans
Source officielleDROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fd00b52004363346ec
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eedbbf04ef7857bc3f5
4 avril 2025
4 avril 2025
au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2245e2fbe7c900434f1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
6686e856e74459e0c7ed2256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdd17cdc6046d475dd072
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleTPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les pénalités de retard L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne
Source officielleChambre 10
66335babc0d3e3fe99cae383
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Source officiellePage 13 sur 3919