L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-l du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

[U], la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail 2°/ ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour faute grave ne peut être justifié

de droit privé qui emploie plus de onze salariés, a droit aux termes de l'article 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité

M... ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-14-3 devenu L. 1235-3 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'article 3 du contrat de travail rendaient

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 122-6 et L.122-14-3 al.1 phr.1 et al.2 du même Code); ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE les déclarations de Monsieur Z... et

L.1153-1 du code civil; . 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

700 du Code de procédure civile ; 1.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que l'employeur ne peut se contenter de produire à titre