1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et L. 131-1, alinéa 1er, du code des assurances, ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°) ALORS

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

1134 du code civil et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne démontrait pas être resté à la disposition de l'employeur durant la période séparant

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1131 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, DECLARER Monsieur [J] [H] recevable et bien fondé en son appel.

1249, 1250 et 1252 du Code civil.

de préavis outre 166,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

code de procédure civile.

du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Pro sport Poitou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Comme suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13.

450 du code de procédure civile

partie de la prestation compensatoire qu'il devait verser à son ex-épouse avec l'indemnité que celle-ci devait pour l'occupation de l'immeuble commun, ce qui par la suite a engendré pour lui des frais