, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

700 du code de procédure civile.

L. 1242-2, L. 1242-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242

N'entre pas dans ce périmètre selon l'article L 7121-8 du code du travail la rémunération due 'la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation

1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil ».

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 et suivants devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil doit rapporter la preuve d'un acte commis par les quatre garçons en lien de causalité direct et certain avec le dommage qu'elle a subi.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8,

1384 devenu 1242 du code civil et des articles 1219, 1220, et 1719, 1720 et 1721 (pour le bailleur) du code civil, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices.

La société [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'absence de faute de la société [Localité

909 du code de procédure civile ; qu'en se fondant pourtant sur lesdites conclusions pour statuer, la cour d'appel a violé les articles 909, 911-1 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article

700 du code de procédure civile.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du

L 1245-1 du code du travail.

29 février 2024), au visa des articles 1224 et 1240 du code civil et de l'article L. 145-8 du code de commerce, la société 22FSP demande au tribunal de : « DEBOUTER M.