Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
633fc288e633183e2ee176b8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : Au visa de l'article 1241 du code civil l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne peut constituer un abus
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ae523525b14ffda1c
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a783ec8121050008662e95
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SARL SOCIETE D'EDITIONS RELIGIEUSES ET D'ARTICLES DE [Localité 6] conclut à : Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la Cour de : Réformer
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1240 soit de l'article 1241 du code civil au regard des fautes commises et des négligences qui lui sont imputables puisque la commune est responsable des conditions d'implantation du poteau et de l'absence
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les dispositions des articles 1241 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, Recevoir Maître [P] [I] en ses écritures, l’y déclarer bien fondée et y faisant
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions transmises le 1er septembre 2022 visant les articles L. 111-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-56 du code de la consommation, et les articles 1241 et 1338 du code civil, l'appelante
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85aeb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1241 du code civil.
Source officielleChambre 3-1
68676d786cbb391a608a187b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles 11-3, 1231-1, et 1582 du code civil, elle demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé ; - y faisant droit, infirmer le jugement rendu dans toutes ses dispositions
Source officiellePremière Chambre
65a6dca847251e2b24256405
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la responsabilité civile professionnelle de Maître PEPIN Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielle1ère Chambre
644a11f9656d26d0f8b57c79
25 avril 2023
25 avril 2023
1241 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, en application de l'article 1241 du Code Civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant
Source officielleChambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil)'; - l'a débouté de sa demande de remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents suivants': attestation pôle emploi, certificat
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af54e97b8c182997b3cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f08
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 31 août 2021, Mme [Y] [C] demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6dc
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [P] [J], suivant ses conclusion notifiées par RVPA le 29 juillet 2021, demande à la cour de: Vu les articles 1241 et 1147 ancien du code civil, Vu l'article R 210-18 du code de commerce, - confirmer
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 3904