L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1245 du Code Civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

de l'article 1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

En application de l'article L222-2-1 du code du sport, Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] demandent au tribunal de : “ Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

Selon l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242