Les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil.

1354 du Code civil ; 4.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'Association OGEC COLLEGE [6] DE [Localité 4], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel

En application de l’article 1719 du code civil, la demande tendant à l’expulsion de Monsieur [O] [U] doit également être rejetée.

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

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450 du code de procédure civile.

en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire reconnaître la prescription constitue une fin de non-recevoir, prévue par l'article 122 du code de

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4.

L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail.

455 du Code de procédure civile.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

En l'espèce, les époux [X] ne visent, dans leurs conclusions, que les articles 1240, 1241 et 544 du code civil, sans aucune référence aux textes du code de procédure civile (834 et/ou 835) définissant

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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