X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil.

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

512 du Code civil ; que saisi d'un recours par M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41

[X] réclame : Au visa de l’article 1231-1 du code civil et L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, réparation de la perte partielle de sa clientèle du fait du transfert de son activité pour 19 000 euros

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL NACH & CO ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

D'exécuter les ordres de paiement dans le cadre du contrat de compte de dépôt, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Code de l'Organisation Judicaire, Vu l'article 38 du la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Condamner Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.