[Y] et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles A.424-15 du code de l'urbanisme, des articles 544, 651 et 1249 du code civil, de l'article 750-1 du code de procédure civile et du décret n°2922

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir subir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, depuis le 15 septembre 2025, dont sont responsables la SCI CMLK et la SARL PIZZA

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

aurait dû s'imputer sur la rente du mois d'octobre et non pas celle du mois de novembre que l'exposante avait le plus intérêt à payer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

forclusion de l'action du prêteur en matière de prêt à la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles

affectation d'un pourcentage ramené au montant dont leur auteur s'est acquitté, ne produisent aucun décompte qui pourrait permettre au tribunal de vérifier l'imputation des paiements en application des articles

tous les paiements intervenus postérieurement au décompte du 5 juin 2024 devront être déduits des condamnations prononcées selon les règles d’imputation des paiements de droit commun, prévues par les articles

sur la mise en oeuvre des règles gouvernant l'imputation des paiements et dire en quoi ces règles justifiaient leur analyse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 1253, alinéa 1, du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024 : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.311-47.»

jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants

construction en litige aurait sur sa propriété et la perte de valeur de celle-ci, à supposer même ces points établis, il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l’article

PREPAR VIE Considérant que la société MMA se prévaut d'une subrogation conventionnelle dans les droits de la BRED résultant du protocole d'accord signé le 30 mars 2007, et légale en application de l'article

le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.