impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions dues, le montant total de celles-ci est ramené à 84 120,85 euros.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677

1254 à 1256 du Code Civil lesquelles, en raison du principe de l'indivisibilité du compte courant, ne s'appliquent pas s'agissant de l'imputation qui se réalise sur l'ensemble de la dette et non sur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D’autre part, aux termes de l’article 1253 du code civil : « Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter. ».

Qu'il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1256 du Code Civil sont supplétives de la volonté des parties et qu'il appartenait aux époux X... de transmettre un ordre d'imputation à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article L. 244-3 du Code de la sécurité

1256 du code civil en son alinéa 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1288 du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements DELAUNAY, société anonyme dont le siège social est à Caen (Calvados), ..., en cassation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1134 du code civil.

1250 et 1252 du code civil, en leur version antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et