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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202757_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411236_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502110_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2523001_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200448_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405449_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01564_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510188_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007220_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle porte la mention " salarié " () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436564.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500754_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402033_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402501_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101976_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510341_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506468_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00624_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532586_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle

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