12 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée ; et alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, ne concernant que les créances

13 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales en prenant en compte le fait que M.

par agent immobilier, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3 ) concernant la parcelle AV 29 que le jugement du 20 février 1989 et l'arrêt du 7 novembre 1990, passés en force de chose jugée, définissent comme

et 17 avril 2011 et d'une précédente mise en garde du 4 mars, la cour d'appel, pour considérer que le licenciement était fondé, a tenu compte de l'incident concernant l'enveloppe du 13 avril, sans rechercher

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 2°/ qu

de l'article X du contrat du 13 mars 1973 ; que la convention de vente a été réitérée devant notaire les 25 et 27 octobre 1978 ; que l'exploitation du cinéma s'étant révélée déficitaire, la CICF a conclu

* La Mise en demeure envoyée en LRAR (AR non fourni) par la société CABOT FINANCIAL France en date du 13 juillet 2022 concernant la reprise de la créance par la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

à 12 heures 09, n'avait repris son travail que bien après 13 heures et qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et

. - Marigot - ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 27 novembre 1992, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, pour vols et tentative de vol aggravés criminels, ainsi que contre

Z... ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du

Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mai 2020 6.

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure

L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale énonce les éléments que doit comporter le dossier constitué par la caisse.

Le moyen est pris de la violation des articles 11, 80-1, 459, 485, 567, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal. 10.

C-203/09), la Cour de justice a dit pour droit que "l'article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant