1343-2 du code civil; Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ses prétentions se présentent ainsi : 'Vu les articles 620, 625, 631, 632, 638 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.2411-22, L.2422-4, L.1235-3 et L.1234-9 du code du travail, Vu l'article

Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Mme [M] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7-1, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, de : Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS

N... n'était pas fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet aucune faute une déléguée du personnel qui cherche à

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1343-2 du code civil.

et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Y] [I] aux dépens ; Rappelle

1343-2 du code civil et condamner la société aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, - Condamner M.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

de l'employeur et telle qu'elle s'évince de l'article L. 1224-1 du code du travail est équivalente à celle de la directive 2001/23/CE sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

450 al 2 du Code de procédure civile.