Il demande le rejet de la demande de capitalisation des intérêt et sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

* L'article 1343-5 du Code Civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois ans.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1343-5 du Code civil.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à défaut celles de l'article 1345-5 du Code Civil Constater que Mme [T] [G] est un débiteur malheureux et de bonne foi En conséquence Accorder à Mme

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [C] [U] a, en application des dispositions des articles 1345 et suivants du Code Civil, délivré à Madame [O] [F], selon acte du 22 aout 2018, une mise en demeure de procéder dans le délai de deux

74 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile * condamner Madame [J] épouse [M] à payer à la société MARENGO la somme de 3.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil en cause d'appel *

[X] un report de deux années du solde restant dû, sans intérêts dans l'intervalle, sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil, Subsidiairement, - accorder à M.

* L'article 1345-5 du code civil confère au juge la faculté d'accorder des délais de paiement dans une limite de deux ans au maximum, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier

606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation

700 du code de procédure civile.

1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, Sur les demandes provisionnelles de paiement au titre des loyers, - Juger que JMCM FLOWERS s’est acquittée du paiement des