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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
17 octobre 2025
695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers
Source officielle15e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a8
20 avril 2023
20 avril 2023
payés CP2 de 11 jours et pour le solde de congés payés CP1 arrondi à 17 jours, le solde de congés payés CP2 et CP1 mentionné sur le bulletin de paie a été mentionné comme étant égal à 0, soit 'CP2 : 28,00
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3ba92cdc6046d474c8eac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.
Source officiellechambre 05
69a40812cdc6046d4720472f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CONDAMNER la société GRÉENTRANSFERT à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielle3E CHAMBRE
69ac2806cdc6046d47d5c682
4 avril 2025
4 avril 2025
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).
Source officielle3E CHAMBRE
69da0786cdc6046d47dc1dae
3 avril 2026
3 avril 2026
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance. (Article 514 du CPC) Les dépens.
Source officielleChambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 16 du CPC dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du cpc, Aux termes de l'article 696 du cpc, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront donc mis à la charge de la SARL RB Promotion Immobilière, En application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du CPC, o Condamner la société [1] au paiement de l'anatocisme (capitalisation des intérêts ' article 1343-2 du code civil). » Par ses dernières conclusions transmises par RVPA le 23 février 2026
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d32
25 avril 2024
25 avril 2024
524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officielleR E F E R E
69caf06ccdc6046d478e45ff
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 19 septembre 2025, la société EVS NETCO
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd53f31ecb9d9326cb90
9 avril 2024
9 avril 2024
A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.
Source officielleTrib. de Commerce
69a12c6fcdc6046d47e1966f
4 avril 2025
4 avril 2025
en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC ; EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément au droit commun (CPC, art. 416, al. 2), tout représentant autre que l'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (CPC exéc., art. R. 121-7, in fine).
Source officiellePage 13 sur 241