Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, -dit qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties devront remettre au notaire

Selon l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faits en application de l'article 1373, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ne constituent qu'une seule instance, toute demande

Sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis Sur la complexité des opérations L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 1361 à 1363 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

786 du code de procédure civile.

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 31 août 2023, Mme [Y] [T] demande à la cour d'appel : Vu les articles 815-5 et 840 du Code Civil, Vu les articles 367, 1373, 1374 du Code de Procédure

1364 et suivants du code de procédure civile.

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.