[S] [Q] rétorque que l'acte de cautionnement est conforme aux prescriptions légales et que l'article 1376 du code civil relatif à l'acte unilatéral par lequel une personne promet de payer une somme est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme A... .

1376 du code civil.

; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré Madame X... irrecevable en son action » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « Au terme de l'article 1376 du Code civil, celui

a violé l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M.

1376 du Code civil; alors, d'autre part, que le banquier domiciliataire qui n'a pas rejeté dans le délai de quarante-huit heures les chèques qui lui sont présentés, ne peut agir en répétition de l'indu

1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à opposition (sic) (lire répétition) ; l'article 1376 du code civil précise également que celui qui reçoit

Il convient de rappeler que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. - Selon l'article 1376 du code civil,

nouvelles fonctions d'une autre nature, de lui refuser l'indemnité compensatrice à laquelle lui ouvrait droit son statut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

Patrick X... et Madame Jacqueline Y... sur le fondement de l'article 1376 Code civil. La nullité nécessite de remettre les choses comme si l'acte n'avait pas existé entre les parties.

700 du code de procédure civile.

article 1353 du Code civil, Vu l’article 1376 du Code civil, Vu l’article 1848 du Code civil, Vu les moyens ci-dessus exposés, Vu le jugement du 3 janvier 2023, Vu le rapport d’expertise de Madame [W]

1134 du code civil, et par fausse application l'article 1376 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties et n'ont d'effet

1376 du Code Civil.

Enfin, en vertu de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

l'importance de la somme en cause, suffisent à caractériser l'urgence au sens de l'article 808 précité du code de procédure civile ; Attendu que la règle édictée par l'article 1376 du code civil autorisant

1421 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965 par défaut d'application et l'article 1376 du même code par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

calcul à ses cotisations sociales; qu'en ne recherchant pas si cet employeur était en droit de prétendre à un réajustement à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article