; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et

210 et 260 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du notaire à la somme de 230 977,17 francs l'arrêt retient qu'à la lecture

l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 et R. 232-1 du Code de la route

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse commet une faute celui qui fait croire à son cocontractant qu'il poursuit des démarches en vue de la conclusion du contrat alors qu'il entend

statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du banquier dispensateur de crédit suppose qu'il ait commis une faute ; que la banque n'a pas commis de faute en laissant des

1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 et suivants du Code civil, 309 du Code pénal, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque

1384 du code civil ne serait applicable que dans la mesure où l'aéroclub de Bastia était gardien de la structure de l'appareil, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article ; 2°/ il

L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait agi avec un légèreté blâmable lors de l'embauche des salariés en prenant l'engagement

la preuve énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche établissent suffisamment par les faits

du prêteur la préconstitution d'une preuve par envoi recommandé, que n'exige pas l'article L. 311-9 du Code de la consommation et ce en violation de l'article 1341 du Code civil, outre la disposition

que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire

et qu'aucune faute n'était établie à la charge de l'entreprise A... sans analyse ni qualification des faits reprochés, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sous-traitant

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 431 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de l'article 12 des dispositions générales de sécurité relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien

1134 et 1170 du Code civil, ainsi, corrélativement, que de l'article 1174 du dit Code ; Mais attendu qu'en application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un document régulièrement produit aux débats et soumis à la contradiction pouvant constituer une preuve, la cour d'appel a en outre violé l'article