Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

, al. 1 du code civil, et sur celles de l'article 1382 de ce même code L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

450 du Code de procédure civile - signé par S.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

[T] et Mme [M] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande de ce chef étant rejetée.

450 du code de procédure civile.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

La société employeur sera condamnée à lui verser une somme de 2500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

%, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, que la violation par la société GTB de l'engagement pris par elle

450 du code de procédure civile

[PT] seul, et mentionne qu'il y a lieu de lire 'que ce bien appartenait en propre à Monsieur [TT] [PT] en vertu de l'article 1408 du code civil par suite de l'attribution qui en a été faite à Monsieur

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile