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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
697af8a3cdc6046d470f8b35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [J] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 8 avril au 29 mai 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94319
26 novembre 2018
26 novembre 2018
de l'article 700 du cpc du code de procédure civile et aux dépens de 1ère instance et d'appel.
Source officielleChambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e80
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires conclut: Vu les des articles 233, 237,238 et 281 du code de procédure civile Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1241 du code civil Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b9
24 octobre 2011
24 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200914
4 juin 2015
4 juin 2015
495 al. 3 du Code de procédure civile ne peut donc prospérer » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 495 du CPC dispose que : ?
Source officielleChambre 2-4
68f081346232792c46835c96
15 octobre 2025
15 octobre 2025
400 et suivants du CPC, Vu les articles 396, 397 et 399 du CPC, DONNER ACTE à Madame [T] [U] de son désistement de l'appel du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de Grasse, Des suites
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7cd
14 avril 2016
14 avril 2016
- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696310
6 juillet 2023
6 juillet 2023
distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la SA Gan Assurances', M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a16
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du prix du bail renouvelé L'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur
Source officielle5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... conteste l'analyse faite par la Société et fait valoir, notamment, que si l'article2 de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national du 10 juillet 1970 (ci-après, 'l'Accord') prévoit la possibilité
Source officielleChambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du CPC, Vu les dispositions des articles 146 et 789 du CPC, Débouter Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [S] [R] de l’ensemble de ces demandes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- condamné la SARL [K] [B] à payer à la société RGR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamné la SARL [K] [B] aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40d86cdc6046d47eb7077
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1710 du Code civil, relatif au louage d'ouvrage, prévoit que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L 3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 5 de sa garantie -exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC -dire ce que de droit quant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la
Source officiellePage 13 sur 120