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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
672cb7dba7ecba2a7114e02b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] [Y] notifiées par RPVA le 24 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 9 du code civil, vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210228
22 mars 2018
22 mars 2018
du code de procédure civile et non sur l'article 146 du même code tel que visé par le juge des référés ; 1) ALORS QUE le juge du référé in futurum ne peut préjuger du litige au fond ; que le motif légitime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301023
18 septembre 2012
18 septembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les époux Fernand X... à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380
8 avril 2014
8 avril 2014
145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c2998cb644d8e09ac0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67f0519802fc178212f881a8
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport
Source officielleChambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre liminaire, il convient de mentionner que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque
Source officielle6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb9803
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd91cdc6046d47c3b982
8 janvier 2026
8 janvier 2026
” - que la Commission médicale de recours amiable a confirmé cet avis, - que l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer
Source officielleChambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Source officielle7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300414
5 avril 2011
5 avril 2011
civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff4
28 septembre 2021
28 septembre 2021
SUR CE Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleCTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleCTX Protection sociale
69756116cdc6046d479cc0e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleChambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
28 mai 2026
1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007974561
21 avril 1997
21 avril 1997
nationalité française ; qu'ainsi, le PREFET DE LA GIRONDE a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage, dont la nullité a d'ailleurs été prononcée postérieurement en application des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
29 avril 2025
29 avril 2025
[UU] [GU], domicilié [Adresse 4], 143°/ à Mme [RP] [LA], domiciliée [Adresse 110], 144°/ à M. [KN] [NZ], domicilié [Adresse 66], 145°/ à M. [AV] [TH], domicilié [Adresse 92], 146°/ à M.
Source officiellePage 13 sur 6639