[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

1134 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens formulés par les parties ; que dans ses conclusions récapitulatives (p. 26, alinéa 7), la société Peugeot faisait valoir que les

1468, 1469 et 1470 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant l'expert

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article 1477 du Code civil à l'encontre de Mme Z... en raison, selon le moyen, du divertissement

le prétend M X... comme un trouble manifestement illicite devant être réparé par application de l'article R 1455-5 du code du travail.

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

de l'article R. 761-1 du même code.

L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se

262-1 du Code civil ne fait pas obstacle à l'application de la sanction prévue par l'article 1477 du même Code; que le deuxième moyen ne peut qu'être écarté; Et attendu, enfin, que, sous couvert

450 du Code de Procédure Civile.

L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ne court

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

du Code de Procédure Civile.

Y... avait recelé, non pas l'immeuble litigieux, mais son prix de vente, et a condamné ce dernier, sur le fondement de l'article 1477 du Code civil, à payer à Mme X... la somme de 38 023 francs représentant

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5.

700 de Code de procédure civile pour la première instance ; - CONDAMNER Monsieur [J] à verser la somme de 2.000 euros à la société SOLOCAL au titre de l'article 700 de Code de procédure civile pour la

L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application

l'application de l'article 1415 du code civil, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3/ ALORS QUE en jugeant qu'aucune autorité de