1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'interrogeant d'office

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2025, a convoqué les parties

En premier lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

X... ; que celui-ci a reçu une proposition de reclassement en France de la société Forclum ; qu'estimant que ce reclassement n'était conforme ni aux dispositions de l'article L. 122-14.8 du Code du

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts prévoit que : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à

1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code.

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.

: 1) GR 2000 Z 114/7 ; 2) GR 2000 Z 114/1181 ; 3) GR 1997 Z 287/14 ; 4) GR 1997 Z 929/1 ; 5) GR 1997 Z 1408/10 à 1408/15 ; 6) GR 1997 Z 1478/1 à 1478/3 ; 7) GR 1999 Z 469/3 ; 8) GR 2000 Z 1545/1 ;

2 de la Convention de New York du 10 juin 1958, l'article 1492 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 3 / que la clause compromissoire par référence écrite à un document

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496, que les établissements industriels visés à l'article

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que