de son interpellation à 15 h 30 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

N° J 15-82.431 F-P+B N° 6683 ND 10 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale, de l'article 114 du décret du 20 mai 1903, des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997

Il soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; -aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne

Il soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne

Il soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15

; l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 définit les compléments alimentaires comme étant "des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance

-18.899 et 15-19.652, réunis, pris en leur première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation

Le moyen est pris de la violation des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 5.

contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de Paris que cette ordonnance avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale

138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ;

Aux termes de l'article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

-17.461 R 15-17.462 S 15-17.463 T 15-17.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Turquie au titre de l'article 15 (art. 15) de la Convention.