AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 152 de

Martial Y..., demeurant ..., 2°) L'ASSEDIC de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code, créé par le II de l'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours

B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient

(Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents

The length of detention was no reason to deviate from the strict requirements of Article 152 of the CCP.

2 de cette ordonnance qui renvoie au titre VII du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi n°60 -752du 28 juillet 1960 soit aux articles 152 à156 ; Que l'article 153 du code de la nationalité

disposition de ses biens qui frappe le débiteur dès le prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu'en considérant de la sorte, que l'épouse in bonis se trouvait également dessaisie, la cour d'appel a violé l'article

toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article

156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport de synthèse établi par l'inspecteur divisionnaire Maurin, la chambre d'accusation énonce que ce rapport "rédigé le 23 août

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

47 du code civil dès lors qu'il n'a pas été dressé conformément à l'article 33 de la loi du 15 mai 1984 portant organisation de l'état civil comorien mais sur la seule déclaration du chef de village en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à plusieurs débiteurs fondée sur la confusion des patrimoines

X... ait été remis à la tête de ses biens par l'effet du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil et l'article 152 de

    Civil Code of the Russian Federation Article 152 provides that an individual may apply to a court with a request for the rectification of statements (“svedeniya”) that are damaging to his

Article 152 of the CCP made detention mandatory in such circumstances.

699 du Code de procédure civile, sommation qui doit impérativement être faite au débiteur, à personne ou à domicile (violation des articles 689 et 715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25