Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

E... et qu’elles étaient, par suite, imposables entre ses mains sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts.

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,

les dispositions de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958, à laquelle

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

une discrimination ainsi qu'une double imposition ; - que l'article 155 A du code général des impôts ne peut s'appliquer que dans le respect des dispositions des articles 12 et 156 du code général des

L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et R. 155 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6 de ladite Convention et l'article R. 155 du

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest

A défaut, ils étaient considérés comme illégalement absents et étaient passibles d’une sanction pénale, en vertu de l’article 63 du code, dont les parties pertinentes étaient ainsi libellées   : «

155 B du code général des impôts dont s'était prévalu M.

155 A du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, à hauteur des salaires qu'il a perçus ; - les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne permettent pas d'assujettir les

Il soutient qu’il est fondé à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts.