2116 précité du code civil ; Considérant que M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

21-16 du code civil.

P... sur la parcelle existante, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a statué comme elle l'a

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

564 du code de procédure civile" sans inviter, au préalable, la SCI du [Adresse 3] à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code

L. 1235-3-1 du code du travail excluant l'application du barème, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, au titre de la tenue

16 du code de procédure civile. » 5.