450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Vu l' article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 82 du code de procédure civile Déclare

450 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/168 N° N° RG 23/00354 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5WB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/185 N° N° RG 23/00385 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7NQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/187 N° N° RG 23/00391 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7OH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/188 N° N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7VZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/263 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UG2C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

804 du code de procédure civile.

procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller pour le Président empêché , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

805 et 907 du code de procédure civile.

L. 323-2 susvisé du code de la sécurité sociale ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes, la cour a privé sa décision de motifs et ce faisant violé l'article 455 du code de procédure