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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Or l'acte d'état civil n° 2604 a été établi le 16 avril 2012 soit antérieurement à cette modification ce qui conduit l'analyste à penser sur ce document n'est pas recevable au sens de l'article 47 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2403404_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475928.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En troisième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109903_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301646_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l'hypothèse où il serait fait droit
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302660_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2414264_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème chambre
DTA_2405668_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un courrier du 16 juin 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507288_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., ressortissant ivoirien né le 16 juin 1988 est entré en France le 19 novembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504179_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508095_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696765a7cdc6046d473dd03e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610303_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2425821_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3c96af9fd1f8094dbdc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles seront jugées irrecevables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, il a suivi la condition de son père et lui-même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, il a suivi la condition de son père et lui-même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, il a suivi la condition de son père et lui-même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, il a suivi la condition de son père et lui-même
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