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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6686eab0e74459e0c7ed3ab7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; (…) Au terme de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être
Source officielle1ère Chambre
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d44c25a97f0381f4c92
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1646-1 du code civil, in solidum avec son assureur au titre de la garantie décennale la société Swiss Life venant aux droits de la société Lloyd's, à l'exception des désordres affectant les lames et coffres
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions n°8 notifiées le 19 avril 2023, les demandeurs sollicitent qu’il plaise au tribunal : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1646-1 du Code Civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca14cb8dca058e3e7a9e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. » Aux termes des dispositions de l'article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90f
17 avril 2024
17 avril 2024
A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires sollicite la garantie du promoteur et de l'assureur dommages-ouvrage, au visa de l'article 1646-1 du Code civil, faisant valoir : que l' inondation
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818ed1fb03057d9a52e5
25 avril 2022
25 avril 2022
526 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
6 novembre 2007
II /-La responsabilité du vendeur d'immeuble à construire Aux termes de l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Subsidiairement, ils demandent à la cour de condamner la SCI [...] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil au paiement à chacun d'eux ou à certains d'entre eux de différents montants, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300049
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1646-1 du Code civil pour le premier, sur celui de l'article 1792 du même Code pour les deuxièmes et sur celui de l'article 111-24 du Code de la construction et de l'habitation pour le troisième, en revanche
Source officielleChambre Civile
6438f30ca942a604f5e93704
13 avril 2023
13 avril 2023
du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6985a9d1cdc6046d4729bbfc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
15 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article 1217 du même code, et des dispositions de l'article L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310094
16 février 2022
16 février 2022
1646-1 et 1792 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : D’une part, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes au titre des désordres affectant les parties communes Selon l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300125
6 mars 2025
6 mars 2025
1646-1 et 1792 du code civil. » 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300306
10 mars 2016
10 mars 2016
1646-1 et 1792 du code civil.
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe340
4 octobre 1995
4 octobre 1995
1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300360
25 mai 2023
25 mai 2023
1792 et 1646-1 du code civil ; 2°/ que, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, nonobstant le caractère évolutif des dommages rendant l'immeuble impropre à sa destination, il ne serait
Source officiellePage 13 sur 542