titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1 du Code européen de sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de cet arrêté précise clairement que les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211

Article 11 “1.

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22

She referred, inter alia , to Articles 165 (1) and 166 (4) of the Code of Criminal Procedure (see below) and asked that those responsible for abusing her son be punished.

MOTIVATION 1. - L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus

L.165-1-4 et R. 165-86 du code de la sécurité sociale.

France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. 6.

Article 165 1.     Units of local government shall possess legal personality. They shall have rights of ownership and other property rights. 2.

celle de concéder l'affichage sur ces emplacements à une entreprise d'affichage, en se fondant sur des motifs d'ordre esthétique ou financier ; Considérant que la loi du 31 décembre 1966, codifiée aux articles

les soins dans ladite section ; que les coussins anti-escarres, qui figurent au chapitre "matériels et appareils pour traitements divers" du tarif interministériel des prestations sanitaires visé à l'article

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

la demande, conformément à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale ( LPP titre I chap I section 1 'dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire')'.

L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.

L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la Haute autorité de santé de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir