il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour porter à la connaissance d'un tiers une opération juridique est la signification selon les termes de l'article

préalable des cédants ou leur agrément et ayant exactement énoncé que cette substitution ne constituant pas une cession de créance, n'emportait pas l'obligation d'accomplir les formalités prévues par l'article

restitution du bien ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'à la date de délivrance, le 15 septembre 1997, de l'assignation qui peut seule valoir notification de l'article

POUR AUTRUI DONT LA PRISE D'EFFET N'EXIGEAIT NI MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DU STIPULANT, NI SIGNIFICATION AU PROMETTANT, DEVAIT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CREANCE, SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ARTICLE

B... ; que, faute d'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, les cessions n'étaient pas opposables aux tiers et en particulier pas à l'administration fiscale ; que le mémoire

dernière avait confiée à l'avocat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article

Selon l’article 1690 du Code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

1690 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société [...] et les consorts B...

QU'IL A FAITE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS CRITIQUES, TIRES DE L'ARTICLE 1322 DU MEME CODE, SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU

l'article 1690 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Y... fait le même reproche à l'arrêt, alors d'une part, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne devient inutile pour rendre la cession de créance

Selon les dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fait au débiteur

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

1690 du Code civil et l'article L 621-43 ancien du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'acte de cession litigieux n'érigeait pas la signification par acte d'huissier de la cession au débiteur