En deuxième lieu, ils fondent, à titre subsidiaire, leur contestation sur l'article 1722 du code civil.

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

1722 du code civil.

1722 du code civil.

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

En conséquence, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité qui doit amener à retenir que l'interprétation faite par la cour de cassation de l'article 1722 du code civil fait supporter aux seuls

1722 du Code Civil.

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

Attendu que sur le fondement des dispositions combinées des articles 1719 et 1722 du code civil, la S.A.R.L. ALASKA GLACIERE et la S.A.R.L.

L’article 1728 du code civil indique que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1722 du code civil ».

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2241 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges

Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

contestait précisément cette acceptation, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les juges du fond, souverains pour

ou force majeure ou lorsqu'il a été communiqué par une maison voisine ; qu'en effet en application de l'article 1722 du Code civil, le bail est résilié de plein droit lorsque la chose est détruite en

1218 et (ii) de l'article 1722 du code civil est dispensée de l'obligation de paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 ; en conséquence, - débouter la société

À titre subsidiaire, Mme [X] sollicite, au visa de l’article 1722 du code civil et du bail litigieux, la résiliation du bail litigieux pour perte de la chose louée en raison de l’état de vétusté avancé