564 et 565 du code de procédure civile.

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

[O] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir

[V] [O] a fait assigner son mari en divorce par acte du 10/02/2011 sur le fondement des articles 237et 238 du code civil en réclamant une prestation compensatoire d'une valeur de 150 000 euros par attribution

Aux termes des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1721 du Code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement loué pendant la durée du bail.

450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

[P] à une amende de 10 000 euros ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

834, 848, 849 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1741 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, le constat de la résiliation du bail, l'expulsion immédiate de Mmes [G], [D] et [M] et leur

L'article 1711 § 2 du code civil ménagerait un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en présence dans toutes ces affaires.

[M] à verser à Mmes [Y] et [O] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

O...

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 03 février 2026, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet

de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions ; DE CONDAMNER Monsieur [T] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER

1741 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989; d’ordonner l'expulsion immédiate de M.