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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148356
6 novembre 2014
6 novembre 2014
time-limit of two months was not mandatory (see Article 179 and Article 152, respectively, at B.4 and B.3 below); and (b) the absence of the stamp and signature in the detention order did not make it
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643106b828558704f52e6b54
7 avril 2023
7 avril 2023
SUR CE 1 ' Le recours de Maitre [U] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleSixieme Chambre
6707704f81e733ee2698317d
26 avril 2024
26 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/04/2024 35/24 N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7BB Ordonnance rendue le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a8098ed4b8b7546ad0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300383_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne la remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
633d200c62f5393e2eb44a89
17 mai 2022
17 mai 2022
Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300449
25 mars 2014
25 mars 2014
X..., pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides, cadastrées section AP 105, 178 et 179 d'une superficie de 14. 107 m2 à la somme totale de 443. 255 euros seulement ; Aux motifs qu'il est
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c044445a086e2bcedf79
4 avril 2024
4 avril 2024
Avril 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** ' Vu la décision rendue le 5 septembre 2022 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
CHAUMONDIS SA MARSADIS SA APOLIDIS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a1
11 avril 2025
11 avril 2025
- mis en délibéré au 11 Avril 2025 - signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière Vu les articles 174 et suivants du
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
6914a4c34322238c08a009c0
4 novembre 2025
4 novembre 2025
[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e9
24 mai 2016
24 mai 2016
641 euros et de 177 000 euros contractés auprès de la Banque privée européenne et de la Banque populaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91154dac40c7d0d2b2b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officielleciv2
61372482cd5801467741611e
22 mars 2006
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a0
31 juillet 2014
31 juillet 2014
juin 2014, par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales; Selon le II de l’article 1756 du code général des impôts
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a8098ed4b8b7546ad4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910b4dac40c7d0d2b208
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
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