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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7e9ba5988459c43419
18 décembre 1985
18 décembre 1985
1E ET 3 DE LA CONVENTION-TYPE INTER-BUREAUX, DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94126
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007802972
5 février 1992
5 février 1992
sous-préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6978709dcdc6046d47d747ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871afcdc6046d47d75b24
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par message RPVA en date du 17 novembre 2025, Me [U] indique accepter ce désistement.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb46
25 mars 1980
25 mars 1980
PAR LE GARAGE MAGESTIC A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a0e5cdc6046d47ee6aae
28 avril 2026
28 avril 2026
délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad824
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35e7ffc2c8318edff03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'appelante ne comparait pas, Dit que l'appel est non soutenu, Dit que la décision déférée ressort à plein et entier effet, Condamne Me [H] [K] aux entiers dépens, Dit qu'en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594ea
1 juillet 1980
1 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5ea8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[G] n'a pas exécuté les montants de l'ordonnance mis à sa charge, de sorte que, par application de l'article 177 du décret précité et de l'article 524 du code de procédure civile, il sollicite la radiation
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37e786fe4a38fb737d84
25 avril 2024
25 avril 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application
Source officiellecr
61372647cd5801467742456c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
190 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd5b
21 juin 1994
21 juin 1994
personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officielleciv2
613724abcd5801467741764c
3 mai 2006
3 mai 2006
176 du décret du 27 novembre 1991 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence de mention, dans les ordonnances rendues en application des articles 176 et 177 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f47
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043925
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043927
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6440d831e704a005d1ed716b
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
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