SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17, ALINEAS 1 ET 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1962 ET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

[X] [O], née le [Date naissance 3] 1963,[W] [O], né le [Date naissance 2] 1964,[Q] [O], née le [Date naissance 5] 1965,[N] [O], née le [Date naissance 4] 1969, majeure sous tutelle,[G] [O], née le [Date

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ;

par l'article 28 du Code civil.

CONFIRMATIF LE 12 SEPTEMBRE 1961, LA SECONDE PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1963 SIGNIFIE A LA SOCIETE ELSO LE 19 OCTOBRE 1964 ET DEVENU DEFINITIF ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS

, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE

; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant

, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 9 NOVEMBRE 1964, 15 MAI 1968, 3 DECEMBRE 1969, 3 FEVRIER 1971, 9 FEVRIER 1972 ET 4 MARS 1974 ; QU'A CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS

  Ali DEMİR 15/12/1969 Ankara   Murat ÖZÇELİK 10/03/1963 Balıkesir   Gökhan Murat ÜSTÜNDAĞ 01/01/1965 Istanbul Mahir IŞIKAY article 5 §§1, 3 article 6 article 13 de la Convention  

L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968./ Cet âge est fixé par décret

2 ET 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, "ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951, EN DATE DU 5 AOUT 1961, AUTORISE EXPRESSEMENT LES ESCOMPTES OU REMISES EN ESPECES, DEJA PERMIS

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C57U Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou