L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

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398-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Qu'il ne saurait davantage se faire un grief de ce que les juges aient rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que la loi du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité pour insuffisance

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L. 143-11-1 et D. 143-2 du Code du travail ensemble l'article 5 de la Convention nationale du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant

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38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant

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conduire et pour une contravention de défaut de maîtrise à 600 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY, Conseiller délégué, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT