retenu le tribunal, il n'y a pas eu deux contrats successifs, mais un seul, et tous les frais engagés l'ont été pour réparer le matériel livré par la Société MATCO ; Considérant que, aux termes de l'article

somme de 87.592,23 euros augmentée des intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, cette clause stipulée à l'article

L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

Thierry Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandise prohibée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3123-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du

2 du chapitre XII de la convention collective nationale.

La SNCF soutient que l'article 2 § 5 du chapitre 10 du statut des relations collectives, s'il stipule que " les congés qui n'ont pu être donnés avant le 31 octobre font l'objet d'un programme d'attribution

Et l'article 2 : ...

2 b) du Chapitre II du règlement sus-visé, le tribunal portugais était compétent pour statuer sur le divorce des époux, tous deux de nationalité portugaise.

les actes d'électrothérapie (article 2), ne concerne pas les techniques de rééducation, mais les "agents physiques"; qu'ainsi, en affirmant que l'électrothérapie, pratiquée sur Mme X... au cours de séances

régi par la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par un décret du 15 octobre 1996 et ce statut relève de l'ordre public de protection auquel il ne peut être dérogé ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 2 du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels applicable : " Si le praticien choisit d'accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades

] [L] le 22 Juillet 2005, il a répondu le 27 Juillet 2005 ; Le 26 Juillet 2005 la SNCF a déposé plainte contre Monsieur [R] [L] auprès du Procureur de la République de Paris ; Au visa de l' article

1 et 2 du décret de compétence du 26 août 1985, puisqu'il renvoie aux massages (article 1 du décret) et aux thérapeutiques de rééducation (article 2 du décret) où exactement les mêmes termes sont employés

2), les modalités de réalisation de missions (chapitre II, article 3), les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre II, article 4) ; qu'à l'article 2 du chapitre II, relatif

) de mettre à la charge de la commune de Carantec la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

refus opposé par le maire de Croisilles à sa demande de copie de documents relatifs au registre des bordereaux de mandats pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, concernant : 1) le chapitre