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98 282 résultats pour « article 2 du Chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, la décision entreprise sera par conséquent confirmée de ces chefs ( ) ; Sur le rappel de prime d'ancienneté : L'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[GI] fait valoir qu'il a à juste titre facturé les pansements prescrits en AMI 2 conformément à l'article 2 du chapitre I du titre XVI de la NGAP et qu'il a rajouté un AMI 1 car il y avait pour chacun

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 2 du chapitre XII expose la méthode de classification : 2.1. Pesée de l'emploi La pesée des emplois dans l'entreprise est réalisée avec la grille de cotation.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef944

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En effet, conformément à l'article 5 bis du chapitre 2 du titre XVI de la NGAP, consacré à la prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité, la surveillance et l'observation d'un patient diabétique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cc2ffea1086acdbe41aa

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Cette notion d'unité prestée est définie à l'article 2 du chapitre 1 « conditions de travail » de l'accord d'entreprise du 4 février 1983, la durée du travail pour un formateur à temps complet correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00815

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

navigant en activité justifiant durant la période de référence d'au moins 4 semaines ou 28 jours calendrier de travail effectif au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé ; que l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d11

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00779

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Celle-ci a été divisée en sept établissements distincts, dont celui de Paris Ile-de-France, pour l'élection des comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02486_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 du chapitre 4 du titre II du règlement du PLUi applicable à toutes les zones : « 2.1 Règles qualitatives (…) 10% minimum des surfaces dédiées au stationnement devront faire l’

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e350983146e04f531eb24

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda784

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle souligne également avoir été privée d'entretien professionnel en violation de l'article 1 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et de son avenant n°2 qui dispose que « quel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1030JUD002948295

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Le Gouvernement partage l’avis de la commission de recours des étrangers selon lequel [le requérant] n’est pas un réfugié au sens de l’article 2 du chapitre 3 de la loi [de 1989] sur les étrangers [ utlänningslag

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300542

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; Selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe 'spectacle' de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

jugement est entaché de contradictions de motifs en retenant au point 25 à la fois que les dispositions du b de l'article 2 du chapitre 6 du titre II du règlement du plan de prévention des risques littoraux

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a847

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

(Paris, 15 octobre 1997), qu'un jugement du 18 octobre 1989, devenu irrévocable, ayant, à la demande de Mme X..., propriétaire de cinq lots dans un immeuble en copropriété, prononcé la nullité des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00450

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 ; 5°/ que l'article 2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 prévoyait qu'un refus pouvait être opposé aux demandes de départs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 2 du Chapitre III précise que « Si le praticien choisit d'accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades pris en charge simultanément ne peut excéder trois), le temps consacré individuellement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L.143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre

Source officielle