AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709
17 mai 2018
17 mai 2018
prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, la décision entreprise sera par conséquent confirmée de ces chefs ( ) ; Sur le rappel de prime d'ancienneté : L'article
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[GI] fait valoir qu'il a à juste titre facturé les pansements prescrits en AMI 2 conformément à l'article 2 du chapitre I du titre XVI de la NGAP et qu'il a rajouté un AMI 1 car il y avait pour chacun
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