Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

X..., et a condamné celui-ci au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre à la société Pinatton de fournir toutes explications

1343-2 du code civil, - condamner M.

1er de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles

804 du code de procédure civile.

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

[Y] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens d'appel.

[M] [L] et Mme [V] [L] née [R] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ; 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que seule la disparition effective de l'obligation assortie d'une astreinte peut entraîner la

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant d'office l'application de l'article 2233 du code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur