Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables

1382 du Code civil.

4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un acte dressé devant un magistrat portugais que, par l'intermédiaire d'une personne s'étant présentée comme son mandataire

2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation

SUR CE : Selon les dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

2104 du Code civil ; Attendu que, la Société Générale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen que,"d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que la mesure d'administration

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du Code civil ; Attendu que, faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement

2324 du code civil dispose que le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ; que l'article 2104 du code civil devenu

soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / 100 mètres des habitations

soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / 100 mètres des habitations

l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile " ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

non comparant C/ *[3] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

L. 221-1, R. 131-9 et R. 222-1 du code de l'expropriation ; 3) ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation