ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2024 **** [N] [J], veuve en uniques noces de [D] [P], née le [Date naissance 10] 1920 à [Localité 23], est décédée le [Date décès 7] 2018, laissant pour lui succéder

accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

Et sur les questions restant à juger, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 13 février 2023 à 13h30 à laquelle l'intimée est invitée à respecter les prescriptions de l'article 9 du Code de

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

et 6, paragraphe 5, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Elle soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5) de l'article, le b) de l'article 7 et l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté. 7.

a été exposé au point 4, vise notamment l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.  

sociale dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 ici applicable prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-4 du code du travail sont cumulatifs ; - le maintien des salaires proposé par la société Kuehne + Nagel est contraire à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.