La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

700 du code de procédure civile.

AYANT DEMANDE QUE CES 2300 ACTIONS FUSSENT COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER, LA VEUVE DE ROGER Y...

2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

450 du Code de Procédure Civile.

963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,

D'UN BAIL EN COURS NE POUVANT AVOIR NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRIX DU BAIL LE JUGE NE PEUT FIXER CE PRIX A LA VALEUR LOCATIVE SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

et non sur l’article L. 515-45 du code de l’environnement.

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Juillet 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[N] et Mme [H] n'ont pas respecté la totalité des engagements pris selon contrat signé en décembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être

Par dernières conclusions RPVA du 09 août 2023, la société Crédit Logement a sollicité de la cour de : Vu les anciens articles 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code civil dans leur rédaction applicable

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article