N° Y 19-83.633 F-N N° 2469 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° Q 17-80.305 F-N N° 2466 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

société Rebière Jean-Louis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M.

700 du code de procédure civile.

Battisti n° 100, 24060, Costa Bolpina (Italie), 3°/ de M.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés OCD et 37 Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (Section activités diverses), au profit de l'Association Solidaire, dont le siège est Ancienne Ecole, Le Bourg, 24610

, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile à la partie non constituée.

3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît

Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan GUIOL - 2450