12, 2°, de la Convention de La Haye en date du 25 octobre 1980 relatif à l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, et de l'article 13, b, de la même convention relatif à l'existence d'un risque

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

et de l'emploi du 2 février 1988; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 25 de la convention collective des journalistes, ensemble les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, société anonyme,

X... avait encaissé pour son propre compte deux chèques d'un montant total de 25 000 francs destiné à la société Crystalate, agissement constitutif d'une faute lourde imputable au salarié, sans violer

25 juin 2002, statué sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction dans le délai de quatre mois et confirmé le renvoi de Jean-François X... devant la cour d'assises

Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite Convention.

, violé l'article 12 de la convention collective du personnel des banques et organismes financiers qui fixe bien un délai maximum de quinze jours pour que soit prononcée la sanction de faute grave ; que

prévoyant un cas de dérogation à l'article 25 seul appliqué en l'occurence ; qu'au surplus la commission d'expulsion accueillait essentiellement le moyen selon lequel les dispositions de l'article 25

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

francs hors taxe : 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier poste ; qu'en déduisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

société, les a assignés en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mars 2001, qui l'a condamné, pour violences avec arme, à 200 jours-amende de 25 francs, et qui a prononcé sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt