AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 2001), que la société

constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié la mission, - Dire que l’Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

sécurité, bâtiments et travaux publics (articles L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965) et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende

des actes des institutions de l'Union, en le confiant au juge de l'Union et, dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues par l'article

ordonnant un délai pour déposer leurs dires, ' dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles

Le tribunal acquitta la requérante des chefs d’accusation de soutien aux activités infractionnelles (article 264 de l’ancien Code pénal) et d’omission de saisir les organes judiciaires (article 263 de

ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d où il résultait que le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions en ordonnant une mesure d instruction au sens des articles

LES RECETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU BAR ; EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROVENANT DES REPAS LIVRES A DES CANTINES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

déterminer s’il y a lieu, les responsabilités encourues, et d’évaluer les préjudices éventuellement subis ; - dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositi ons des articles

des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Il pourra, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 263 du même code, alors applicable : " En cas d'infraction

L’article 263 du code de procédure civile dispose que « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes

700 du code de procédure civile, en plus des dépens, - à titre très subsidiaire, vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire du vélo handbike en désignant

une expertise confiée au docteur [W] [Z] expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Besançon avec pour mission de : - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

In the meantime, on 28 December 2001, the Regional Court had made an application under Article 263 § 4 to the Katowice Court of Appeal, asking for the applicant's detention to be prolonged until 15 June