du navire qui détermine le régime juridique applicable aux contrats d'engagement des marins servant à son bord et non pas le lieu d'exécution du contrat pour en déduire l'application du Code du travail

cas de fraude, le salarié licencié en application dudit plan de contester l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés

, a violé les articles L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un

Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

, la cour d'appel a violé les articles L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article

ont été conclus entre les parties ; que l'un, du 27 septembre 1994, prévoyait un terme au 30 septembre 1996, sauf signature d'un nouveau contrat au cours des trois mois précédant la date contractuelle

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et 25 et 27 de l'accord de branche des établissements privés

la possibilité de contrôle et d'interruption des prestations ; - que la clause d'arbitrage figurant à l'article 17.C).3.b. du contrat applicable ne constitue pas une clause compromissoire mais se rapporte

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à

1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un contrat non contesté qui constituait la cause du

aucune contrepartie pécuniaire à une clause de non-concurrence ; que, si le contrat de travail de la salariée prévoit une contrepartie pécuniaire, c'est par référence à la Convention collective de la

du travail, ne pas prévoir la tranche horaire dans laquelle le salarié doit travailler ; qu'il appartient en conséquence au salarié qui sollicite la requalification de son contrat à temps partiel en contrat

Selon le premier de ces textes, le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1250 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la police

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1997) et les productions que par contrat du

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y