L'article 271 du code civil prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

237 du Code Civil.

Ces dispositions prévoient l'application immédiate de l'article 276-3 du code civil aux rentes en cours mais ajoutent à ce texte un nouveau fondement pour la révision des rentes qui peuvent être révisées

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

2010 par Danielle Y..., laquelle, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil, demande à la Cour de : - débouter Jean-Philippe X... de son appel principal -faire droit à son appel incident -à titre

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

1382 du Code civil.

275 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que M.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

et suivant du code civil.

, 276°/ Mme Sophie UUUUUU..., domiciliée [...]                            , 277°/ Mme Martine UUUUUU..., domiciliée [...]                           , 278°/ Mme Catherine CCCCCCCC..., domiciliée [...

3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 5.

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer, comme le demandait formellement le mari (conclusions du 12 septembre 2012, p. 12, § 5, 6 et 7) sur un

276 du code civil » ; que l'alinéa 2 de cet article prévoit que « l'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par