[C], poursuivant l'infirmation du jugement, demande, sous de nombreux constats sans portée, de procéder à la vérification des écritures selon l'article 285 du code de procédure civile sur un avis de réception

246 de l'annexe 2 du Code général des impôts ils doivent être considérés comme n'ayant pas été placés antérieurement dans le champ d'application de cette taxe, de sorte qu'aux termes de l'article 285,

d'une circulaire ministérielle du 10 avril 1956 ayant créé des droits acquis en ce domaine alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.285 du Code de la sécurité sociale (ancien), le conjoint de l'assuré

under Articles 285 and   286 of the Criminal Code (abuse of powers) were present in respect of the police officers’ actions. 18.

and 271 of the Penal Code), unlawfully drawing up cheques - in amounts totalling almost NOK 4.5 million - on behalf of an insolvent company (Articles 285 and 288 of the Penal Code), and having disregarded

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 17 novembre 2011.

du code pénal, et pour abus de fonctions ( piktnaudžiavimas tarnyba ), au mépris de l’article 285 du même code.

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

du code des douanes), - fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification sans débat contradiction préalable, l'article 426-4 étant

et suivants du code civil, l'article 1231-1 du code civil, l'article 1383-2 du code civil et les articles 285 et suivants du code de procédure civile, la société Jouvent Bâtiment demande à la cour de

;appelant étaient argués de faux par la partie adverse pour les dire non probants, la cour d'appel qui a refusé de rechercher elle-même si ces documents étaient ou non des faux, a violé l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2015 R.G. N° 14/06785 AFFAIRE : [N] [S] C/ SA CREDIT LYONNAIS ...

They stated that these proceedings concerned offences set out in Article 160 (misappropriation of property) and Article 285 (abuse of office) of the Criminal Code.

[A] [D] demande à la cour, vu les articles 1599, 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 285 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire droit, - juger que le premier juge a indiqué que les

    Le 5 octobre 2012, le requérant avait introduit un recours, fondé sur l’article 285 § 1 du code de procédure pénale, contre la décision de son placement en détention du 2   octobre 2012

pendant une période maximale de cinq ans, d’une peine de travail obligatoire d’une durée maximale de quatre ans ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre quatre mois et quatre ans (article

Il ajoute à cet égard que le requérant a exercé le recours fondé sur l’article   286   § 2 du CPP, mais pas celui prévu par l’article 285 du même code, de sorte qu’il n’aurait jamais saisi les

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

    L’article 285 du code de procédure administrative dispose que les décisions administratives ne peuvent être exécutées après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle